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Nouveauté

ECHEANCES DES DECLARATIONS

La version 14.10 de Sage Etats Comptables & Fiscaux est obligatoire pour la campagne fiscale 2020.
Le calendrier prévisionnel est le suivant :

08/02/2021Ouverture de la campagne EDI-Paiement RCM
26/02/2021 Mise à disposition de la Maj fiscale contenant les formulaires
EDI Paiement IS : Feuillets 2571-SD, 2572-SD et 2573-SD
02/03/2021 Ouverture de la campagne EDI-Paiement IS
03/03/2021 Fermeture de la campagne EDI TDFC millésime 2020 (en Test)
Ouverture de la campagne EDI-TDFC millésime 2021 (en Test)
26/03/2021 Fermeture de la campagne EDI-TDFC millésime 2020 (en Réelle)
29/03/2021 Mise à disposition de la Maj fiscale Liasses TDFC  et de l’ActiveX EDI TDFC/Paiement CVAE/Requête
01/04/2021 Ouverture de la campagne EDI-TDFC et EDI-Paiement CVAE millésime 2021
18/05/2021 Limite de dépôt EDI-TDFC des liasses pour tous les régimes (exercice clôturé au 31/12)
IS• Acomptes 2571 au 15/03 – 15/06 – 15/09 – 15/12
• Relevé de solde 2572 et demande de remboursement 2573 au 05/05 (exercice au 31/12/2020)
CVAE• Acomptes 1329AC au 15/06 – 15/09
• Solde 1329DEF au 05/05
Ces dates sont données à titre indicatif et sont susceptibles de modifications en fonction des évolutions de la loi de finances 2021 et des dates de parution des cahiers des charges.

INDEX DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE

Entreprises d’au moins 50 salariés : publiez sans attendre votre index de l’égalité professionnelle

Les entreprises d’au moins 50 salariés doivent calculer et publier leur Index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes chaque année au plus tard le 1 mars.

Pour faciliter leurs démarches, le ministère du Travail a mis en place un dispositif d’accompagnement, notamment pour les entreprises de 50 à 250 salariés.

Conçu comme un outil simple et pratique pour mettre fin aux inégalités professionnelles, l’Index permet aux entreprises de mesurer les écarts de rémunération entre les sexes. Tout en mettant en évidence les points de progression sur lesquels agir quand ces disparités sont injustifiées.

L’Index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été conçu pour mettre fin aux inégalités entre les femmes et les hommes dans le monde du travail.

En effet, malgré le principe « à travail égal, salaire égal » qui est inscrit dans la loi, la rémunération des femmes reste en moyenne inférieure de 9% à celle des hommes.

Les entreprises d’au moins 50 salariés doivent calculer et publier sur leur site internet la note globale de l’Index de l’égalité femmes-hommes avant le 1 mars 2021, sous peine d’une pénalité financière pouvant représenter jusqu’à 1% de la masse salariale.

Elles doivent également communiquer cette note globale, avec le détail des différents indicateurs, à leur Comité social et économique (CSE) ainsi qu’à l’inspection du travail (Direccte).

Quelle solution technique ?

Sage 100cloud Paie & RH et l’option Sage BI Reporting permettent d’automatiser le calcul des indicateurs

En savoir plus sur l’Index, son calcul et le dispositif d’accompagnement :https://www.economie.gouv.fr/entreprises/index-egalite-professionnelle-obligatoire

Précision sur l`obligation légale concernant l`égalité salariale

4 ou 5 indicateurs à calculer pour obtenir une note globale sur  :

1/ Ecart de rémunération (comparaison des rémunérations moyennes par catégorie et tranche d’âges) : 40 points
2/ Ecart de répartition des augmentations individuelles : 20 points
3/ Ecart de répartition des promotions : 15 points
4/ Pourcentage des salariés augmentées à leur retour de congé maternité : 15 points
5/ Proportion de femmes et d’hommes parmi les 10 plus hautes rémunérations : 10 points

Attention :
• Le calcul de chaque indicateur est réalisé selon des règles précises décrites dans le décret : prise en compte des populations, des éléments de rémunération …
• Chaque indicateur calculé donne une note selon la grille publiée dans le décret
• Le cumul des 5 notes permet d’obtenir sur 100 points le score global de l’entreprise.

Quelle solution technique ?

Sage 100cloud Paie & RH et l’option Sage BI Reporting permettent d’automatiser le calcul des indicateurs

Le lancement de la mise à jour des données BI permet alors une réplication dans Sage BI Reporting.
Après quelques paramétrages, notamment autour des rubriques de brut à prendre en compte, le nouvel état d’égalité Femmes/ Hommes affiche alors le résultat de l’index et le détail du calcul des indicateurs.

Textes de référence :
• La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 05 septembre 2018 :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037367660&categorieLien=id
• Le décret du 08 janvier 2019 sur les modalités d’application et le calcul de l’index égalité femmes/ hommes :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037964765&categorieLien=id
• L’instruction de la direction générale du travail du 25 janvier 2019 à l’attention de la directe et de l’inspection du travail concernant le calendrier de mise en œuvre du dispositif égalité femmes/ hommes :
https://travail-emploi.gouv.fr/publications/picts/bo/2019/20190003/tre_20190003_0000_0010.pdf
• L’arrêté publié le 21/02/2019 définissant les modalités de transmission des indicateurs à l’administration :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038149589&categorieLien=id
• Le décret du 30 avril concernant les obligations en matière d’égalité femmes/hommes et les délais de mise en œuvre en cas de manquement :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038429320&categorieLien=id
• Des informations complémentaires sur le site du ministère du travail avec une foire aux questions :
https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/egalite-professionnelle-discrimination-et-harcelement/questions-reponses-sur-le-calcul-de-l-index-de-l-egalite
• Le dossier de presse :
https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/index_egalite_fh_22-11-18.pdf