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Précision sur l`obligation légale concernant l`égalité salariale

4 ou 5 indicateurs à calculer pour obtenir une note globale sur  :

1/ Ecart de rémunération (comparaison des rémunérations moyennes par catégorie et tranche d’âges) : 40 points
2/ Ecart de répartition des augmentations individuelles : 20 points
3/ Ecart de répartition des promotions : 15 points
4/ Pourcentage des salariés augmentées à leur retour de congé maternité : 15 points
5/ Proportion de femmes et d’hommes parmi les 10 plus hautes rémunérations : 10 points

Attention :
• Le calcul de chaque indicateur est réalisé selon des règles précises décrites dans le décret : prise en compte des populations, des éléments de rémunération …
• Chaque indicateur calculé donne une note selon la grille publiée dans le décret
• Le cumul des 5 notes permet d’obtenir sur 100 points le score global de l’entreprise.

Quelle solution technique ?

Sage 100cloud Paie & RH et l’option Sage BI Reporting permettent d’automatiser le calcul des indicateurs

Le lancement de la mise à jour des données BI permet alors une réplication dans Sage BI Reporting.
Après quelques paramétrages, notamment autour des rubriques de brut à prendre en compte, le nouvel état d’égalité Femmes/ Hommes affiche alors le résultat de l’index et le détail du calcul des indicateurs.

Textes de référence :
• La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 05 septembre 2018 :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037367660&categorieLien=id
• Le décret du 08 janvier 2019 sur les modalités d’application et le calcul de l’index égalité femmes/ hommes :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037964765&categorieLien=id
• L’instruction de la direction générale du travail du 25 janvier 2019 à l’attention de la directe et de l’inspection du travail concernant le calendrier de mise en œuvre du dispositif égalité femmes/ hommes :
https://travail-emploi.gouv.fr/publications/picts/bo/2019/20190003/tre_20190003_0000_0010.pdf
• L’arrêté publié le 21/02/2019 définissant les modalités de transmission des indicateurs à l’administration :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038149589&categorieLien=id
• Le décret du 30 avril concernant les obligations en matière d’égalité femmes/hommes et les délais de mise en œuvre en cas de manquement :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038429320&categorieLien=id
• Des informations complémentaires sur le site du ministère du travail avec une foire aux questions :
https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/egalite-professionnelle-discrimination-et-harcelement/questions-reponses-sur-le-calcul-de-l-index-de-l-egalite
• Le dossier de presse :
https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/index_egalite_fh_22-11-18.pdf

Nouvelle obligation légale : le calcul de l’index égalité Femmes / Hommes

Une nouvelle obligation légale concernant l’égalité salariale entre en vigueur dès 2019 pour les entreprises de plus 250 salariés et dès 2020 pour les entreprises de plus de 50 salariés.

L’employeur devra calculer et publier chaque année un index de l’égalité Femmes / Hommes. A défaut il pourra se voir appliquer une pénalité financière pouvant aller jusqu’à 1% de la masse salariale.

Le logiciel de Paie Sage 100c intègre cette fonctionnalité dans sa dernière version : n’hésitez pas à nous contacter pour plus d’informations.