Afin de renforcer la lutte contre la fraude à la TVA liée à l’utilisation de logiciels permettant la dissimulation de recettes, la Loi de Finance pour 2016 apporte de nouvelles obligations concernant les logiciels de gestion utilisés par les entreprises qui entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2018.

Ainsi, en cas de contrôle, les entreprises devront fournir une attestation de conformité de leurs logiciels. Le non-respect de cette nouvelle réglementation entrainera une amende de 7500€ par logiciel non conforme. Le contrevenant devra régulariser sa situation dans les 60 jours.

Les 4 critères de conformités :

1. L’inaltérabilité : Le logiciel devra conserver les données renseignées dans leur état d’origine sans aucune altération possible. Toute correction sur des opérations de règlement devra faire l’objet d’une opération distincte.

2. La sécurisation : Le logiciel devra sécuriser les données et garantir ainsi la restitution des données de transaction dans leur état d’origine.

3. La conservation : Les logiciels devront prévoir des clôtures régulières et obligatoires de vos données. Concernant les logiciels de caisse, une clôture journalière et mensuelle devient obligatoire. Ces données devront être conservées pendant 6 ans.

4. L’archivage : Le logiciel devra proposer une fonctionnalité d’archivage afin de permettre de figer les données à un instant T. Cet archivage devra être accessible facilement par l’administration fiscale en cas de contrôle.

Dans ce cadre, Sage a prévu plusieurs options :
• Nouvelle version Sage 30 et 100 génération i7 qui sera disponible à partir du mois du juillet 2017
• Des offres préférentielles pour migrer vos solutions vers la nouvelle gamme Sage 100c. 

N’hésitez pas à nous contacter pour avoir plus d’informations sur les différentes options qui peuvent vous être proposées.