TRAVAILLEURS HANDICAPES :
CE QUI CHANGE EN 2020 POUR TOUTES LES ENTREPRISES DU SECTEUR PRIVÉ
Rappel du contexte :
La loi n°2018-771 pour la liberté de choisir son avenir professionnel simplifie la déclaration des entreprises dans le cadre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH).
Depuis janvier 2020, cette déclaration se fait par voie dématérialisée via la DSN. Les entreprises doivent déclarer, chaque mois, les bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH) qu’elles emploient. Cette déclaration mensuelle permet aux organismes de Sécurité sociale d’envoyer, à la fin du mois de janvier N+1, le nombre de BOETH employés par l’entreprise au titre d’une année N afin que les entreprises puissent effectuer leur déclaration annuelle liée à l’OETH.
Attention : Pour la première année de mise en œuvre, la notification par l’Urssaf, les CGSS et la MSA aux entreprises de leurs effectifs moyens annuels (2020) de travailleurs handicapés et d’emploi exigeant des conditions d’aptitude particulière sera transmise aux entreprises d’ici le 31 mars 2021, et non pas en janvier comme prévu initialement
Réglementation :
D’après l’article L. 5212-6 du Code du travail, l’employeur s’acquitte de son obligation en employant des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH), quelles que soient la durée et la nature de leur contrat.
D’après l’article L. 5212-7 du Code du travail, l’employeur s’acquitte également de son obligation en employant parmi les travailleurs handicapés :
- Les bénéficiaires accueillis en stage par l’employeur, quelle qu’en soit la durée, ainsi que les jeunes de plus de seize ans bénéficiaires de droits à la prestation de compensation du handicap, de l’allocation compensatrice pour tierce personne ou de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé qui disposent d’une convention de stage ;
- Les bénéficiaires accueillis pour des périodes de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) ;
- Les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212-13 mis à disposition par les entreprises de travail temporaire et par les groupements d’employeurs (la déclaration de ces bénéficiaires se fait annuellement dans la DOETH).
Quelle solution technique ?
Sage 100cloud Paie & RH
Fiches Techniques :
SAGE PAIE :
http://cfg-asp.fr/wp-content/uploads/2021/02/CFG-FP_SAGE-100LOUD-PAIE.pdf
SAGE PAIE & RH :
http://cfg-asp.fr/wp-content/uploads/2021/02/CFG-FP_SAGE-100LOUD-PAIE-RH.pdf
Sources :
http://net-entreprises.custhelp.com/app/answers/detail/a_id/2128
