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Processus déclaratif

TRAVAILLEURS HANDICAPES :

CE QUI CHANGE EN 2020 POUR TOUTES LES ENTREPRISES DU SECTEUR PRIVÉ

Rappel du contexte :

La loi n°2018-771 pour la liberté de choisir son avenir professionnel simplifie la déclaration des entreprises dans le cadre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH).

Depuis janvier 2020, cette déclaration se fait par voie dématérialisée via la DSN. Les entreprises doivent déclarer, chaque mois, les bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH) qu’elles emploient. Cette déclaration mensuelle permet aux organismes de Sécurité sociale d’envoyer, à la fin du mois de janvier N+1, le nombre de BOETH employés par l’entreprise au titre d’une année N afin que les entreprises puissent effectuer leur déclaration annuelle liée à l’OETH.

Attention : Pour la première année de mise en œuvre, la notification par l’Urssaf, les CGSS et la MSA aux entreprises de leurs effectifs moyens annuels (2020) de travailleurs handicapés et d’emploi exigeant des conditions d’aptitude particulière sera transmise aux entreprises d’ici le 31 mars 2021, et non pas en janvier comme prévu initialement

Réglementation :

D’après l’article L. 5212-6 du Code du travail, l’employeur s’acquitte de son obligation en employant des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH), quelles que soient la durée et la nature de leur contrat.

D’après l’article L. 5212-7 du Code du travail, l’employeur s’acquitte également de son obligation en employant parmi les travailleurs handicapés :

  • Les bénéficiaires accueillis en stage par l’employeur, quelle qu’en soit la durée, ainsi que les jeunes de plus de seize ans bénéficiaires de droits à la prestation de compensation du handicap, de l’allocation compensatrice pour tierce personne ou de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé qui disposent d’une convention de stage ;
  • Les bénéficiaires accueillis pour des périodes de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) ;
  • Les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212-13 mis à disposition par les entreprises de travail temporaire et par les groupements d’employeurs (la déclaration de ces bénéficiaires se fait annuellement dans la DOETH).

Quelle solution technique ?
Sage 100cloud Paie & RH

Fiches Techniques :

SAGE PAIE :
http://cfg-asp.fr/wp-content/uploads/2021/02/CFG-FP_SAGE-100LOUD-PAIE.pdf
SAGE PAIE & RH :
http://cfg-asp.fr/wp-content/uploads/2021/02/CFG-FP_SAGE-100LOUD-PAIE-RH.pdf

Sources :

http://net-entreprises.custhelp.com/app/answers/detail/a_id/2128

https://travail-emploi.gouv.fr/emploi/emploi-et-handicap/article/obligation-d-emploi-des-travailleurs-handicapes-ce-qui-change-en-2020.

ECHEANCES DES DECLARATIONS

La version 14.10 de Sage Etats Comptables & Fiscaux est obligatoire pour la campagne fiscale 2020.
Le calendrier prévisionnel est le suivant :

08/02/2021Ouverture de la campagne EDI-Paiement RCM
26/02/2021 Mise à disposition de la Maj fiscale contenant les formulaires
EDI Paiement IS : Feuillets 2571-SD, 2572-SD et 2573-SD
02/03/2021 Ouverture de la campagne EDI-Paiement IS
03/03/2021 Fermeture de la campagne EDI TDFC millésime 2020 (en Test)
Ouverture de la campagne EDI-TDFC millésime 2021 (en Test)
26/03/2021 Fermeture de la campagne EDI-TDFC millésime 2020 (en Réelle)
29/03/2021 Mise à disposition de la Maj fiscale Liasses TDFC  et de l’ActiveX EDI TDFC/Paiement CVAE/Requête
01/04/2021 Ouverture de la campagne EDI-TDFC et EDI-Paiement CVAE millésime 2021
18/05/2021 Limite de dépôt EDI-TDFC des liasses pour tous les régimes (exercice clôturé au 31/12)
IS• Acomptes 2571 au 15/03 – 15/06 – 15/09 – 15/12
• Relevé de solde 2572 et demande de remboursement 2573 au 05/05 (exercice au 31/12/2020)
CVAE• Acomptes 1329AC au 15/06 – 15/09
• Solde 1329DEF au 05/05
Ces dates sont données à titre indicatif et sont susceptibles de modifications en fonction des évolutions de la loi de finances 2021 et des dates de parution des cahiers des charges.