Gestion électronique des documents

Initialement prévue pour le 1er janvier 2023, la dématérialisation des factures a été reportée au 1er juillet 2024 et étalée dans le temps en fonction des tailles d’entreprise.

Pourquoi la digitalisation des factures ?

La digitalisation des factures a pour objectif de diminuer les coûts de facturation ainsi que de fluidifier les échanges en garantissant la réception des factures par les fournisseurs ou clients.

Le calendrier des obligations de digitalisation :

  • 1er juillet 2024 : toutes les entreprises devront avoir la capacité de recevoir une facture électronique et les grandes entreprises seront obligés d’émettre des factures électroniques.
  • 1er janvier 2025 : obligation pour les ETI (entreprises intermédiaires) d’émettre des factures électroniques.
  • 1er janvier 2026 : obligation pour TPE et PME d’émettre des factures électroniques.

Cette obligation touche les ventes en B2B mais également les ventes domestiques.

  • 1er janvier 2023 : les acomptes se rapportant à ces opérations seront assujettis à la TVA.
  • 1er janvier 2026 : les factures papiers ne seront plus autorisées pour toutes les factures B2B et B2C.

Quels changements vont accompagner la dématérialisation des factures ?

De nouvelles mentions devront être indiqués sur les factures :

  • le numéro de SIREN du vendeur,
  • le numéro de SIREN de l’acheteur,
  • l’option de paiement de la TVA sur les débits et sur la nature l’opération (vente, prestation de service, mixte).

L’obligation de transmission à l’administration fiscale des données de facturation pour les autres transactions (B2C, flux à l’international…) dans le but de créer des déclarations de TVA préremplies.

La fin des transactions directes : les entreprises devront passées soit par une plateforme de dématérialisation partenaire de l’administration soit par la plateforme Chorus Pro qui n’est autre que la plateforme publique, utilisé par le secteur public.