Gestion électronique des documents
Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024, les nouvelles dates pour la gestion électronique des documents sont parues : à partir du 1er septembre les grandes entreprises et ETI auront l’obligation de recevoir les factures pour tous et l’obligation d’émission et à partir du 1er septembre 2027 l’obligation d’émission s’étend aux PME et TPE.
Pourquoi la digitalisation des factures ?
La digitalisation des factures a pour objectif de diminuer les coûts de facturation ainsi que de fluidifier les échanges en garantissant la réception des factures par les fournisseurs ou clients.
Cette obligation touche les ventes en B2B mais également les ventes domestiques.
Quels changements vont accompagner la dématérialisation des factures ?
De nouvelles mentions devront être indiqués sur les factures :
- le numéro de SIREN du vendeur,
- le numéro de SIREN de l’acheteur,
- l’option de paiement de la TVA sur les débits et sur la nature l’opération (vente, prestation de service, mixte).
L’obligation de transmission à l’administration fiscale des données de facturation pour les autres transactions (B2C, flux à l’international…) dans le but de créer des déclarations de TVA préremplies.
La fin des transactions directes : les entreprises devront passées soit par une plateforme de dématérialisation partenaire de l’administration soit par la plateforme Chorus Pro qui n’est autre que la plateforme publique, utilisé par le secteur public.